Valables à compter du 01/02/2021
Préambule
L'enseigne NADIZI LOCATION SKI assure (ci-après « la Société »), pour le siteinternet à l'enseigne www.valdese.fr (ci-après « le site »), la gestion et l'enregistrement des réservations pour la location de matériel et d'équipement de ski, de toute personne effectuant une réservation (ci-après « le Client ») via le site accessible à l’adresse www.valdese.fr (ci-après, dénommé « le Site »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL »).
Les CGL peuvent faire l'objet de modifications. La date de mise en ligne de ces CGL vaut date d’entrée en vigueur.
Il est entendu que les CGL applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement du séjour. La confirmation d’un séjour par le Client vaut acceptation des présentes CGL.
La Société, le site www.valdese.fr et le Client seront, ci-après, désignés collectivement « les Parties ».
Généralités
Le matériel proposé à la location est décrit sur le Site à titre essentiellement indicatif.
En effet, le Client ne réserve pas un modèle en particulier, mais une gamme de matériel adaptée à la pratique qu’il entend effectuer pendant son séjour.
Le site www.valdese.fr où le Client a réservé, préparera en priorité le matériel annoncé sur le Site au moment de la réservation, mais pourra proposer tout produit disponible dans le site www.valdese.fr choisi par le Client et techniquement équivalent, conformément à la pratique souhaitée par le Client.
Outre les gammes de location classique, le Client a la possibilité de réserver des packs et de souscrire à des services optionnels payants, exclusivement sur le Site.
Parmi ces services payants, dont le tarif diffère selon le site www.valdese.fr choisi, le Client pourra opter pour :
- le changement de glisse permettant de modifier le matériel en cours de location selon les envies du Client (skis, surf, gamme technique supérieure etc.) ;
- l’entretien du matériel loué en milieu de semaine etc.
Pour connaître tous les services et packs disponibles, le Client doit se rapprocher du site www.valdese.fr choisi.
Article 1 - PRISE D'EFFET DE LA LOCATION – ENLEVEMENT ET RETOUR
Les réservations peuvent être effectuées à tout moment sur le Site, jusqu’au premier jour de location effective du Client.
1.1 Prise d’effet de la location
Le contrat de location est en vigueur le temps de la location.
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l'intermédiaire d'un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont « barrés » et non actifs.
La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel dans le site www.valdese.fr choisi, pour la durée indiquée au contrat de location.
La location cesse automatiquement à la date et heure indiquées dans le contrat de location.
Les risques sont transférés au Client dès la remise du matériel loué, qui en assume la garde sous son entière responsabilité et s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en personne responsable.
Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel devra être formulée lors du retrait du matériel sur le contrat de location.
Dès lors, si le Client conserve le matériel loué au-delà de la location sans avoir régularisé sa situation, il perd de plein droit le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location et s’engage à prendre à sa charge toute réparation et indemnisation au bénéfice du site www.valdese.fr, loueur et propriétaire du matériel non restitué dans les conditions du contrat de location.
1.2 Enlèvement et retour du matériel
L'enlèvement du matériel loué est effectué sous la responsabilité du Client ayant payé la location au Magasin du lieu de signature du contrat de location.
Afin de le retirer, le site www.valdese.fr choisi est en droit de lui demander une pièce d’identité afin de justifier de son identité.
Si le Client est dans l’impossibilité de venir le retirer à la date prévue, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à prévenir le site www.valdese.fr dans les plus brefs délais.
Le site www.valdese.fr conservera le matériel loué pendant 24 heures à compter de la date d’enlèvement prévue. Passé ce délai, le matériel sera remis en location par le site www.valdese.fr, sans qu'aucune indemnité ni compensation ne puisse être réclamée par le Client.
Le dernier jour de la location, tel que prévue par le contrat de location signé par les Parties, le Client devra rendre le matériel, dans un état identique à leur enlèvement, au site www.valdese.fr qui lui a loué.
Article 2 - PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
2.1 Prix de location
Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel et de services, par le site www.valdese.fr, la période, ainsi que par la date à laquelle la réservation est effectuée par le Client.
Le Client est donc averti que le prix de référence pour un même pack à une date similaire de réservation peut varier selon le Magasin ou le Site choisis par le Client.
Le Client peut bénéficier d’offres exclusives sur le Site, selon la période et le site www.valdese.fr choisi (réservation anticipée, offres de dernière minute, offre pour les réservations de groupe etc.).
Le Client a connaissance du montant total dû au moment du récapitulatif de sa location, avant de procéder au paiement.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les tarifs facturés sont les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement du séjour du Client.
Toute location validée est définitive, et ne fera l'objet d’aucune modification a posteriori. Aussi, le Client qui souhaite modifier sa réservation devra l’annuler et en faire une nouvelle.
2.2 Options payantes
Le Client peut souscrire à des options payantes, en sus du prix de la location TTC, exclusivement lors de la réservation.
2.3 Moyens de paiement
Toutes les transactions s’entendent toutes taxes comprises et en euros.
Le Client peut régler sa réservation lors de la remise du matériel, par chèque ou par espèces.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Article 3 - UTILISATION DU MATERIEL LOUE
Le Client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même.
De convention expresse entre les Parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
Le Client s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s'engage à le maintenir constamment en bon état, à l'utiliser et à l'entretenir selon les prescriptions d'usage.
Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par le site www.valdese.fr.
Toute modification de réglage du matériel effectuée par le Client seul, de son propre chef, sans aucune intervention du site www.valdese.fr, sous qu’elle que forme que ce soit, exonère le site www.valdese.fr ayant procédé au réglage initial, de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice résultant de la modification par le Client, y compris à l’égard des tiers.
A cet égard, le Client renonce à tout recours contre le site www.valdese.fr et contre la Société.
Article 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS OFFERTS À LA LOCATION
Le site www.valdese.fr choisi ne saurait être responsable des retards de disponibilité des produits offerts à la location, pour des raisons indépendantes de sa volonté, et notamment en cas d'accident, de retard dans le retour du matériel des locations précédentes, de modifications de la réglementation applicable, de force majeure, de grèves etc. sans que cette liste ne soit limitative.
Toutefois, dans ces cas d'indisponibilité, le site www.valdese.fr proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix au Client.
Article 5 - CAUTION
Le Client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession.
Toute réserve éventuelle sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat de location lors de sa signature avec le site www.valdese.fr.
Le site www.valdese.fr est susceptible d’exiger de la part du Client une caution d'un montant égal au prix public de vente toutes taxes comprises (TTC) du produit loué. La caution prendra la forme d'un chèque, d'une empreinte de la carte bancaire du Client ou d'une pré-autorisation de prélèvement, le choix étant laissé à la discrétion du site www.valdese.fr.
A la restitution complète du matériel loué, le site www.valdese.fr, annulera l’empreinte ou la pré-autorisation de prélèvement, ou restituera le chèque de caution au Client, sauf dans le cas des réparations (article 6).
Le site www.valdese.fr se réserve le droit d'exiger de la part du Client la présentation de deux justificatifs d'identité avant l'acceptation du chèque de caution aux fins de s’assurer de l’identité dudit Client.
Article 6 - RÉPARATIONS
6.1 Tout matériel présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel, usé ou marqué anormalement, endommagé, tâché, ou encore présentant la marque d’une utilisation excessive par le Client, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement.
En effet, le matériel doit être restitué dans un état compatible avec la remise en location et/ou vente.
Le site www.valdese.fr ayant loué le matériel se réserve donc le droit d’exiger du Client la prise en charge exclusive des frais de réparations ou de remplacement du matériel loué lors de son séjour.
Les réparations seront effectuées exclusivement par le site www.valdese.fr ayant loué le matériel concerné, à la seule charge du Client, à l’exclusion des marques dues à l'usure normale du matériel loué.
6.2 Le matériel et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le Client au site www.valdese.fr au prix de remplacement, soit l'équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d'acquisition du matériel ou de l’accessoire concerné par le site www.valdese.fr.
Article 7 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le Client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
7.1 Responsabilité civile du Client à l’égard du matériel loué
Le Client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages qu’elle qu'en soit la cause.
Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client.
Article 8 - RESTITUTION - ÉVICTION DU LOUEUR
Le matériel ne pourra être retourné au site www.valdese.fr que pendant ses heures d'ouverture.
Pour des raisons de sécurité, le Client s'engage à signaler au site www.valdese.fr les chocs éventuels subis par le(s) casque(s) loué(s) par lui.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le Client s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du site www.valdese.fr.
Article 9 - CONDITIONS D'ANNULATION
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la réservation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté directement sur le Site, via la rubrique « mon compte » ou via la rubrique contact du Site en sélectionnant en objet « Demande d’annulation de commande ».
Toutefois, le droit de rétractation du Client est exclu dans les cas suivants :
- retrait du matériel réservé dans le site www.valdese.fr choisi par le Client avant l'expiration du délai de 14 jours précité valant renonciation du Client au droit de rétractation ;
- le Client qui ne retire pas le matériel le 1er jour de sa réservation, le délai de rétractation étant expiré ;
- le Client modifie la durée de la réservation le jour même de la prise d’effet de cette dernière, ou après le début de la réservation, le délai de rétractation étant expiré.
Le site www.valdese.fr pourra sans que cela puisse lui être reproché, remettre en location le matériel réservé par le Client n’ayant pas respecté le contrat de location.
9.2 Annulation avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé et après le délai de rétractation.
Aléas climatiques : en cas de fermeture INTÉGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum, par crédit de la carte bancaire utilisée pour la réservation.
Article 10 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d'une facture partielle, le Client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous la peine prévue par l'article 1225 du Code Civil, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 11 - RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat de location doivent être signalées au plus vite au responsable du site www.valdese.fr du lieu de séjour afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt.
Les réclamations qu'il aura été impossible de traiter sur place ou qui n'auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois après la fin du séjour à :
NADIZI LOCATION SKI
Cours sampiero
20119 Bastelica
Ou via la rubrique contact du site www.valdese.fr
Toute réclamation reçue plus d’un mois après la date de fin du séjour du Client sera irrecevable.
Passée le délai précité, aucune réclamation formulée par le Client auprès de la Société ou du site www.valdese.fr du lieu de séjour, ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé par la société NADIZI LOCATION, en qualité de responsable de traitement.
Les données collectées sont réservées à l’usage du Service d’administration du Site.
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande/location, à son acheminement, à l'établissement de la facture, et à la gestion de toute demande relative au séjour.
ARTICLE 13 - LICENCE D'ACCÈS AU SITE
La Société accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l'utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse de la Société.
Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).
L'intégralité des éléments de ce Site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Article 14 – MÉDIATION DU COMMERCE
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, les Magasins de station proposent à leurs clients, pour tout litige non résolu en Magasin ou par le Service clients, relatif à la location, à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe le client du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.
En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni à la Société, ni au client, qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le site www.valdese.fr ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les Parties attribuent une compétence exclusive.